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RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ÉQUIPEMENTS
DE VISION NOCTURNE À AMPLIFICATION DE LUMIÈRE
OU UTILISANT L’INFRAROUGE PASSIF (CAMÉRA THERMIQUE)
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A.-
RÉGLEMENTATION FRANÇAISE
C’est
l'article R311-2 de code de sécurité intérieure qui
réglemente l’acquisition et l’utilisation des équipements de vision nocturne.
Le législateur a classé ces équipements en deux catégories:
1.
Ceux qui sont conçus et développés
pour un usage exclusivement militaire (Ex: Le binoculaire Lucie de
Matra qui équipe l’armée française, etc.). Ces équipements sont considérés
comme des armes de guerre et sont interdits à la vente et à l’utilisation en
France.
2.
À l’intérieur de l’autre
catégorie (utilisation non exclusivement militaire) la réglementation fait
une différenciation basée non sur la performance mais sur l’usage.
Elle répartit implicitement ces équipements en 2 ensembles:
2.1. Les
équipements qui peuvent être utilisés sans les mains: tels les lunettes de
visée (1) ou les équipements avec support de tête qui sont aussi catégorisés comme
des armes de guerre et sont interdits à la vente et à l’utilisation en France.
2.2. Et
ceux qui nécessitent l’usage des mains pour leur mise en œuvre. Seuls ces
derniers sont en vente libre en France.
(1) Il semblerait que l'interprétation de l'administration est récemment évoluée sur ce point car la DGA dans sa note N°D6A01D20021176 du 22/06/2020 déclassifie certaines Lunettes thermiques (Gamme Thermion de PULSAR)
Vous trouverez sur notre site ATN OPTICS France uniquement
les produits en vente libre qui ne sont pas considérés comme armes de guerre par la réglementation Française.. |
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B.- RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
C’est
le règlement
N°428/2009 du 05 Mai 2009 qui définit les biens à double usage (= usage civil
et usage militaire) et les règles qui s'appliquent à leur exportation.
Le cas des équipements de vision nocturne à amplification de lumière et
des équipements thermiques est abordé
dans le texte cité en référence ci-dessus dans 2 paragraphes différents. Il
n’est pas possible de rentrer ici dans le détail de ce texte long et très technique. Toutefois, on peut en
retenir et indiquer les éléments suivants:
1.
POUR
L’AMPLIFICATION DE LUMIÈRE:
Sont considérés comme biens à double usage la
plupart des équipements de génération 2+ ou 3.
C’est la sensibilité lumineuse du tube et la définition de l’image qui
permettent de définir précisément si
l’équipement est un bien à double usage.
Pour simplifier et par prudence, il vaut mieux
considérer que tous les équipements de génération 2+ ou 3 sont des biens à
double usage.
2.
POUR LES CAMÉRAS
THERMIQUES
Tous les monoculaires ou binoculaires thermiques
dont la fréquence de rafraîchissement de l’écran est supérieure à 9 Hz sont des
biens à double usage.
3.
LES
CONTRAINTES DES BIENS À DOUBLE USAGE: Les équipements qui entrent dans cette catégorie
ne peuvent pas être exportés en dehors
de la Communauté Européenne sans demande d’autorisation au Service des biens à
double usage.
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(*) Extrait
du Décret 2013-700 [Section 2 - Sous-section 1 (Armes de catégorie A)]: "Les
matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui
relèvent de la catégorie A sont les suivants[…]
Rubrique
2/ Alinéa 14: "Matériels
d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de
visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant
l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à
l'usage militaire et matériels utilisant
les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;". |
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